Ledocument unique d’évaluation des risques professionnels a été créé par le décretn°2001-1016 du 5 novembre 2001, il permet de mettre en œuvre lesdispositions de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 quitranspose la directive européenne
n° 89/391/CEE du 12 juin 1989,définissant les principes fondamentaux de la protection des travailleurs.
"Toutemployeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui luiincombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de sonentreprise".
Le Code du travail
Article L.4121-3
"L'employeur, ..., évalue les risques pour la santé et lasécurité des travailleurs, ... A la suite de cette évaluation, l'employeur meten œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et deproduction..."
Article R.4121-1
"L'employeur transcrit et met à jour dans un document uniqueles résultats de l'évaluation des risques...Cette évaluation comporte uninventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail..."
Unavis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique estaffiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux detravail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'unrèglement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservéau règlement intérieur."
L’absence de document unique ERP, en casde contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 eurosd’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas derécidive. De plus,l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’estpas à la disposition des représentants du personnel.
